Administrative Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from the territory, setting a destination country, and imposing a three-year reentry ban. The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision; since the petitioner resided in the Yvelines department at the time the contested order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision; since the petitioner resided in the Yvelines department at the time the contested order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, based on the jurisdictional analysis.
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which determined the need for transfer.
This article determines the administrative court jurisdiction for the Yvelines department, which confirmed the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination à laquelle il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, aux Mureaux dans le département des Yvelines. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 22 janvier 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414089