Withdrawal of Housing Status Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their request for recognition of priority and urgent housing status; however, the applicant subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of the appeal. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to formally record such withdrawals, granted the request by issuing an order to record the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Status Appeal: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to formally record such withdrawals, granted the request by issuing an order to record the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the proceedings as ordered.
This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, M. B... a indiqué se désister de
sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet
de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
Signé.
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,