Transfer of Jurisdiction for Private Security Sanction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a €1,500 financial penalty imposed by the national private security council's disciplinary commission, but the Administrative Tribunal of Melun ruled it lacked jurisdiction because litigation concerning sanctions related to professional activities falls under the administrative tribunal where the professional activity took place, and since the petitioner's activity as a company director originated in Ris-Orangis (Essonne), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Private Security Sanction Dispute: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order enacts the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on competence.
Cited as the procedural basis for the president's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning that determined the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited in the reasoning to establish that the Essonne department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2024 de la commission de discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en tant qu'elle a prononcé à son encontre une pénalité financière d'un montant de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Essonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. M. A conteste la décision du 21 février 2024 de la commission de discipline du CNAPS en tant qu'elle a prononcé à son encontre une pénalité financière d'un montant de 1 500 euros. Ce litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé les fonctions de dirigeant d'une société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 12 avril 2024, dont le siège social se situait à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne (91130). Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 22 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°241406