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2414055 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Driving Point Deductions

Numéro de cause 2414055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of four separate one-point deductions from their driving record stemming from infractions occurring between November 2022 and January 2023, and requested the reinstatement of these points. However, after filing the request, the petitioner submitted a clear and unqualified notice of withdrawal of the appeal. Consequently, the court, referencing the administrative justice code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's definitive withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Driving Point Deductions: However, after filing the request, the petitioner submitted a clear and unqualified notice of withdrawal of the appeal. Consequently, the court, referencing the administrative justice code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's definitive withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réduction de l'amende retrait de la demande de révision déductions et remboursements péremption de l'exécution de la décision retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative order confirming the acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2406665
Withdrawal of Driving Point Deduction Appeal
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2502017
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving Point Deduction
2413263
Petitioner's Withdrawal of Driving Point Annulment Claim
2309212
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order confirming the acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les quatre retraits de points suivants :

- 1 point suite à l'infraction du 8 janvier 2023 ;

- 1 point suite à l'infraction du 21 novembre 2022 ;

- 1 point suite à l'infraction du 2 décembre 2022 ;

- 1 point suite à l'infraction du 10 décembre 2022.

2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points ainsi retirés.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.