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2414052 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release

Numéro de cause 2414052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to the territory for asylum purposes, alongside demands to end their detention and issue a provisional residence permit. The administrative tribunal determined that these claims were moot because a judicial order from the Tribunal Judiciaire of Bobigny on June 1, 2024, had rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting area, effectively allowing the person to enter French territory. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the application, pursuant to provisions allowing the rejection of cases that have become objectless.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release: The administrative tribunal determined that these claims were moot because a judicial order from the Tribunal Judiciaire of Bobigny on June 1, 2024, had rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting area, effectively allowing the person to enter French territory. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the application, pursuant to provisions allowing the rejection of cases that have become objectless.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté autorisation d'entrée révision en matière d'asile autorisation de séjour ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
This provision was used by the President of the Tribunal to designate the reporting judge.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Généré par l'IA
2522749
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release
2328743
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mooted by Detention Release
2323092
Asylum Seeker's Admission Renders Entry Refusal Challenge Moot
2530926
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Rendered Moot by Separate Court Ruling
2528609
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated judge to rule by order that there is no longer any need to rule on a request due to loss of object.

Article L. 777-1 du code de justice administrative

This provision was used by the President of the Tribunal to designate the reporting judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2024, M. B D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 mai 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 1er juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. D. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Paris, le 7 juin 2024.

La magistrate désignée,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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