Foreign Student Permit Expiry and Apprenticeship Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose student residence permit expired on September 7, 2024, sought an order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt for his renewal application filed in May, asserting this was necessary to begin an apprenticeship. The court dismissed the request, reasoning that while the applicant lacked a valid document, his claim did not meet the strict standard of "particular urgency" required for an Article L. 521-2 emergency measure involving the safeguarding of a fundamental liberty within 48 hours, as the need for the apprenticeship seemed to have been known since August and did not constitute an extreme emergency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Student Permit Expiry and Apprenticeship Delay: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt for his renewal application filed in May, asserting this was necessary to begin an apprenticeship. The court dismissed the request, reasoning that while the applicant lacked a valid document, his claim did not meet the strict standard of "particular urgency" required for an Article L. 521-2 emergency measure involving the safeguarding of a fundamental liberty within 48 hours, as the need for the apprenticeship seemed to have been known since August and did not constitute an extreme emergency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request because it was not deemed sufficiently urgent or well-founded under Article L. 521-2.
The formal order rejecting the request of M. A.
The order dictates the notification procedure for the parties.
The request regarding costs (which was rejected) was explicitly mentioned in relation to this article in the concluding paragraph before the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, M. B C A, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans les plus brefs délais une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A ressortissant ivoirien né le 03 Mai 2002 à Abidjan a été mis en possession d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 7 septembre 2024, dont il a demandé le renouvellement le 13 mai 2024 via la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Il a sollicité à plusieurs reprises les services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande ou un récépissé.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou encore d'une demande fondée sur l'article L. 521-3 du même code qui peut être satisfaite s'il est justifié, notamment, de l'urgence et de l'utilité de la mesure demandée, une demande présentée, comme en l'espèce, au titre de la procédure de l'article L. 521-2 de ce code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
4. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine les mesures qu'il sollicite, M. A fait valoir qu'il n'a reçu ni récépissé, ni attestation de prolongation d'instruction ce qui l'empêche de débuter son contrat d'apprentissage des suites de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant. Toutefois, le titre de séjour de M. A est expiré depuis le 7 septembre 2024 et les courriers qu'il produit indique que son contrat d'apprentissage est dans l'attente de la régularisation de sa situation depuis le 6 août 2024. Ainsi et à supposer que la formation dont il se prévaut soit diplômante, M. A ne justifie, pas d'une situation d'extrême urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L.522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24140412