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2414041 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Directorate of Territories and Sea

Numéro de cause 2414041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the unfavorable opinion issued by the departmental directorate of territories and the sea regarding their application for an operational urban planning certificate for the construction of a garage and replacement of a garden shed. The court ruled the petition inadmissible because the letter conveying the unfavorable opinion, which was addressed to the municipality and not the applicant, did not constitute a directly actionable administrative decision susceptible to judicial review, leading to the manifest rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Applicant v. Departmental Directorate of Territories and Sea: The court ruled the petition inadmissible because the letter conveying the unfavorable opinion, which was addressed to the municipality and not the applicant, did not constitute a directly actionable administrative decision susceptible to judicial review, leading to the manifest rejection of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel urbanisme qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives soumission des offres recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article formally rejects the applicant's request.
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24MA00481
Appeal Regarding Refusal of Building Permit Based on Prefect's Opinion on Coastal Planning Compliance
452934
Applicant v. Municipality Regarding Parking Garage Permit Appeal
2201730
Applicants v. Minister of Ecological Transition and Municipality on Plot Subdivision and Development Permit
2403069
Petitioner v. Departmental Prefect (Residency Permit Application by Mail)
2210907
Applicant v. Administrative Authority on Material Reception Conditions Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. C A B conteste l'avis défavorable émis, le 23 juin 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique sur un projet de construction d'un garage et le remplacement d'un abri de jardin.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "

2. La requête présentée par M. A B est dirigée contre la note du 23 juin 2024 par laquelle le chef de l'unité de prévention des risques de la DDTM de la Loire-Atlantique a transmis à la commune de Basse-Goulaine un avis défavorable sur la demande de certificat d'urbanisme opérationnel de M. A B. Une telle lettre ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,