Driver License Penalty Point Withdrawal Annulment Dismissed on Grounds of Inoperable Administrative Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior withdrawing four points from their driving license and demanded the restitution of those points and reimbursement of a fine, arguing that the stop sign was missing, the road marking was illegible, and a warning sign was improperly placed. The court dismissed the request via an order, reasoning that the factual claims regarding the circumstances of the alleged traffic offense leading to the penalty points are only contestable before the criminal court, rendering this administrative law argument inoperative in the current proceeding, thus allowing rejection under the provision for dismissing requests based on manifestly inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Driver License Penalty Point Withdrawal Annulment Dismissed on Grounds of Inoperable Administrative Argument: The court dismissed the request via an order, reasoning that the factual claims regarding the circumstances of the alleged traffic offense leading to the penalty points are only contestable before the criminal court, rendering this administrative law argument inoperative in the current proceeding, thus allowing rejection under the provision for dismissing requests based on manifestly inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petition of M. B is rejected.
The court used this provision to reject the request by ordinance because it contained only an inoperative ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024 sous le n° 2414039, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 " en date du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a procédé au retrait de 4 points sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les 4 points illégalement retirés ;
3°) de lui rembourser le montant de l'amende forfaitaire de 90 euros.
M. B soutient qu'il n'y avait pas de panneau " stop " à l'intersection où l'infraction à l'origine du retrait de points litigieux a été relevée ; l'inscription " stop " écrite à la peinture sur la chaussée est illisible ; le panneau de signalisation AB5 avec l'inscription " stop à 150 m " est implanté à 80 mètres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. M. A B demande, par la requête susvisée, d'annuler la décision référencée " 48 " du en date du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a procédé au retrait de 4 points sur son permis de conduire, d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les 4 points illégalement retirés et d'ordonner le remboursement du montant de l'amende forfaitaire de 90 euros qu'il a réglée.
3. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, M. B soutient qu'il n'y avait pas de panneau " stop " à l'intersection où l'infraction à l'origine du retrait de points litigieux a été relevée ; l'inscription " stop " écrite à la peinture sur la chaussée est illisible ; le panneau de signalisation AB5 avec l'inscription " stop à 150 m " est implanté à 80 mètres. Toutefois, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté, lesquelles ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, est inopérant dans la présente instance et doit en conséquence être écarté.
4. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui ne contient qu'un moyen inopérant, peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 19 novembre 2024.
Le président de la 10ème chambre
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 1408755