Legislator Jurisprudence & Législation
2414036 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order Voiding Residency and Imposing Departure Ban

Numéro de cause 2414036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated May 28, 2024, which declared their right to residency void, ordered immediate departure, set a destination country, and imposed a two-year circulation ban in France. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Le Raincy (93340), the court, exercising the delegated power to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, as its territorial jurisdiction includes Seine-Saint-Denis.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order Voiding Residency and Imposing Departure Ban: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Le Raincy (93340), the court, exercising the delegated power to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, as its territorial jurisdiction includes Seine-Saint-Denis.

Mots-clés

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compétence territoriale droit de séjour départ du pays recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale décision déléguée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited to determine that the competent tribunal for Seine-Saint-Denis (where the petitioner resides) is the Tribunal administratif de Montreuil.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited to determine that the competent tribunal for Seine-Saint-Denis (where the petitioner resides) is the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler en France durant deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. M. B, né le 6 décembre 1991, de nationalité roumaine, demeurant à Le Raincy (93340), demande l'annulation de l'arrêté 28 mai 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler en France durant deux ans. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 4 juin 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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