Jurisdictional Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, issued by the prefect of a department. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions against individuals, the proper venue is the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the time of the challenged order, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Deportation Order: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions against individuals, the proper venue is the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the time of the challenged order, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the procedural action taken by transmitting the case file to the competent court.
This article provides the general procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article determines the territorial competence of administrative tribunals based on the place of residence, used to establish that Melun is the competent jurisdiction.
This article establishes the specific judicial districts, confirming that the Seine-et-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Noisiel dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 1er octobre 2024.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs