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2414021 Généré par l'IA

Petitioner's Summary Rejection for Failure to State Grounds on Administrative Leave Overpayment Recovery

Numéro de cause 2414021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief regarding difficulties in repaying an overpayment of over 57,000 euros resulting from a decision placing him on administrative leave for health reasons, but the court summarily rejected the application because the filing failed to present any legal basis or grounds for review, did not include any collection order, and did not articulate specific conclusions challenging any administrative act, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Summary Rejection for Failure to State Grounds on Administrative Leave Overpayment Recovery: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver perception indue d'indemnités de chômage réquisition de faillite état requérant réclamation administrative opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the dismissal of the application due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article formally rejects the application.
Généré par l'IA
2204576
Failure to Substantiate Administrative Appeal Regarding Social Welfare Overpayment
2402073
Claimant v. Administrative Body (Overpayment Repayment)
2203350
Summary Rejection Due to Deficient Administrative Filing
501449
Administrative Overpayment Recovery Appeal Refused on Procedural Grounds
2402589
Claimant Fails to Substantiate Waiver Request for Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the dismissal of the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B A fait état des difficultés auxquels il va faire face pour payer un trop perçu de 57 486,02 euros, subséquent à l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 14 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Si M. B A déclare avoir eu des difficultés pour payer le trop-perçu en raison de son changement de statut pour la période du 14 mars 2022 à avril 2024, il ne produit aucun moyen de droit. M. A ne produit, en outre, aucun titre de perception. Par ailleurs, la requête ne permet pas de déceler de conclusions formées à l'encontre d'un acte administratif. En effet, l'acte produit est l'arrêté par lequel le préfet de police le place en disponibilité d'office, et il ne ressort pas de la requête que M. A entende contester cet acte. Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2414021