Student Permit Implicit Rejection Urgency Suspension Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose request for renewal of his student residence permit was implicitly rejected after the administration failed to respond within the statutory period sought an urgent suspension of that rejection, arguing that the lack of a permit caused extreme precarity by depriving him of social aid, housing, the right to work, and income. The court rejected the request because, while the implicit rejection was established, the applicant only alleged manifest illegality based on the administration's failure to rule within a reasonable timeframe, failing to raise any argument that would create a serious doubt regarding the legality of the decision itself, thus rendering the request manifestly unfounded and justifying dismissal under the applicable administrative justice code provisions without needing to examine the condition of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Student Permit Implicit Rejection Urgency Suspension Dismissal: The court rejected the request because, while the implicit rejection was established, the applicant only alleged manifest illegality based on the administration's failure to rule within a reasonable timeframe, failing to raise any argument that would create a serious doubt regarding the legality of the decision itself, thus rendering the request manifestly unfounded and justifying dismissal under the applicable administrative justice code provisions without needing to examine the condition of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded without needing to examine the urgency condition.
Cited in the reasoning to establish the date of the implicit rejection decision, which is the basis of the challenged act, although the main rejection ground relies on L. 522-3 CJA.
Cited in the reasoning to establish the date of the implicit rejection decision, which is the basis of the challenged act, although the main rejection ground relies on L. 522-3 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2024 rejetant implicitement sa demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- l'urgence est établie, l'absence de délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction le plaçant dans une situation d'extrême précarité et menaçant ses libertés fondamentales, dès lors qu'il ne peut poursuivre sereinement ses études et qu'il est privé des droits aux aides sociales, de logement, de la possibilité de travailler et de revenus ;
- la décision en litige est entachée d'illégalité manifeste.
Vu la décision attaquée.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2024, sous le n° 2413952, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant togolais né le 29 mars 2001, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 6 septembre 2024. Il en a sollicité le renouvellement le 24 juin 2024. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2024 rejetant implicitement sa demande de renouvellement de ce titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité administrative se serait prononcée dans le délai de quatre-vingt-dix jours sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A le 24 juin 2024, ni que le dossier de l'intéressé n'aurait pas été complet. Par suite, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 24 septembre 2024.
4. Pour contester la décision en litige, M. A se borne à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité manifeste en ce que l'administration a manqué à son devoir de statuer dans un délai raisonnable. Il ne soulève ainsi au soutien de sa requête, aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de la rejeter en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2024.
Le juge des référés,
D. Charageat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.