Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefecture order compelling departure from French territory, along with demands for the issuance of a residence permit or, alternatively, the review of their situation. The Administrative Tribunal of Melun, applying rules concerning territorial competence in administrative justice, found that since the applicant resided in Etampes (Essonne department) when the challenged decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the latter, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The Administrative Tribunal of Melun, applying rules concerning territorial competence in administrative justice, found that since the applicant resided in Etampes (Essonne department) when the challenged decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the latter, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article is cited in the reasoning for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence for police decisions, which justifies the transfer.
This article defines the territorial competence which leads to the transfer of the case to the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Etampes, dans le département de l'Essonne (91150). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 20 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414009