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2414006 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Asylum Certificate Refusal Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2414006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order from September 26, 2024, by which the Prefect of Seine-Saint-Denis refused to issue him an asylum application certificate, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Viry-Châtillon (Essonne department) when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Asylum Certificate Refusal Jurisdiction Transfer): Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Viry-Châtillon (Essonne department) when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union préfet de police loi sur l'asile droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction based on the residence of the applicant.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles for matters originating in the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Viry-Châtillon, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00