Transfer of Case Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court transferred a case concerning an administrative police decision against an individual because the applicant resided in Choisy-Le-Roi in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes over individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, which in this instance is the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, requiring the immediate transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case Based on Applicant's Residence: Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes over individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, which in this instance is the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, requiring the immediate transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transferring the case file based on competence.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case file when it deems another administrative jurisdiction competent.
This article was used to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.
This article was used to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun (which covers Val-de-Marne).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Choisy-Le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 24 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3