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2413993 Généré par l'IA

Fund v. State: Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 2413993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution, with interest, of withholding taxes totaling €6,362.29 levied on French-source dividends distributed between 2019 and 2021, and sought €5,000 in legal costs. Following the filing of the defense and prior to a substantive ruling, the fund formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply giving formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. State: Tax Restitution Claim Withdrawn: Following the filing of the defense and prior to a substantive ruling, the fund formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply giving formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité administrative administration fiscale production de créance restitution de prestations détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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2302385
Fund v. State: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2403475
Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund
2014986
Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes on Dividends
2213516
Fund Seeks Restitution of French Withholding Tax; Request Subsequently Withdrawn
2505497
Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund, représenté par Me Lauratet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 362,29 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2019 à 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 153 746,30 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.