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2413978 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Timeliness Challenge

Numéro de cause 2413978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal summarily dismissed an individual's request seeking the annulment of a police prefect's order of June 28, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, because the petition was filed on July 2, 2024, manifestly outside the mandatory forty-eight-hour deadline for contesting an order of expulsion not accompanied by a voluntary departure period, as stipulated by the relevant administrative law codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Timeliness Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale délai de départ préfet de police durée de l'expulsion judiciaire insoumission à une décision de l'autorité arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the outcome of the dispute.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
Généré par l'IA
2212858
Prefectural Expulsion Order Annulment Request Timeliness Challenge
2401232
Prefectural Expulsion Order Challenge Timeliness
2313188
Challenge to Expulsion Order Timeliness
2308286
Prefectural Order Expulsion Challenge Untimely
2214537
Prefectural Decision Annulment Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the outcome of the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2417915, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B, enregistrée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris.

Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, lui a été notifié le jour même à 12h42 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 2 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.