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2413976 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Extension Certificate Due to Issuance

Numéro de cause 2413976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing period for his residence permit renewal application, citing urgency and utility, but subsequently withdrew the request because the requested certificate had already been delivered, leading the court to accept the pure and simple withdrawal of the petition as unimpeded.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné du désistement de la requête de M. A; Withdrawal of Petition for Residence Permit Extension Certificate Due to Issuance: A déclare se désister de sa requête car l'attestation sollicitée lui a été délivrée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande autorisation de séjour demande tardive de prolongation prolongation du permis de construire certificat de circulation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Senechal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : Il est donné du désistement de la requête de M. A
This article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the application.
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2500569
Residency Permit Extension Certificate Issuance Withdrawal
2502964
Withdrawal of Request for Residence Permit After Extension Certificate Issued
2400056
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Documentation and Compensation
2506008
Prefect Obligation to Issue Residence Permit Extension Certificate Rendered Moot by Subsequent Issuance
2429047
Mootness of Residence Permit Extension Request Following Issuance of New Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné du désistement de la requête de M. A.

This article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Senechal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A déclare se désister de sa requête car l'attestation sollicitée lui a été délivrée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.