Asylum Entry Denial Appeal Dismissed for Untimeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the Minister of the Interior's decision dated May 24, 2024, refusing entry to French territory for asylum purposes, along with a request for legal aid and release from detention, by filing a petition on May 31, 2024. The court dismissed the entire request, ruling that the petition was manifestly inadmissible because it was filed outside the mandatory 48-hour deadline following notification of the refusal decision on May 24, 2024, as stipulated by the applicable law governing appeals against asylum entry denials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Entry Denial Appeal Dismissed for Untimeliness: The court dismissed the entire request, ruling that the petition was manifestly inadmissible because it was filed outside the mandatory 48-hour deadline following notification of the refusal decision on May 24, 2024, as stipulated by the applicable law governing appeals against asylum entry denials.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request based on the procedural grounds outlined earlier in the reasoning, although the specific grounds (like Art. L. 352-6 CESA) are not repeated in the operative part, the rejection order itself is the operative disposition.
This article authorizes the designated judge to reject appeals suffering from manifest inadmissibility, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme C D demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 mai 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 24 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de Mme D, de nationalité sri-lankaise, lui a été notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 20h13, par voie administrative. Dès lors, sa requête, réceptionnée au greffe du tribunal le 31 mai 2024 à 14h56, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en raison de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Paris, le 3 juin 2024.
La magistrate désignée,
V. B A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8