Company v. State Regarding Repayment of Agricultural Aid (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision demanding repayment of undue agricultural investment aid concerning a winery investment program, alongside subsequent rejection decisions regarding its administrative appeal. The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning legislation governing professional activities, specifically agricultural activities, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the business activity originates; since the company is based in Aix-en-Provence, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, leading to the file being transferred there under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Company v. State Regarding Repayment of Agricultural Aid (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning legislation governing professional activities, specifically agricultural activities, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the business activity originates; since the company is based in Aix-en-Provence, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, leading to the file being transferred there under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille based on territorial competence.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
This article was cited in the reasoning to establish that litigation concerning agricultural activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the business is located.
This article was cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Marseille administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, la société Château de la Gaude, représentée par Me Galissard, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- le titre de recette du 14 mars 2024 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) pour un montant de 68 436,97 euros correspondant à un indu d'aides perçues dans le cadre du programme d'aide à l'investissement des entreprises viticoles 2014-2018 ;
- la décision de rejet de son recours gracieux du 15 mai 2024 ;
- et la décision explicite du 18 septembre 2024 rejetant explicitement ce même recours ;
2°) de mettre à la charge de France AgriMer le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 14 mars 2024 vaut titre de recette pour le remboursement d'une avance indue d'aides accordées au titre du programme d'aide à l'investissement aux entreprises viticoles 2014-2018. Le litige, qui a pour objet une décision à caractère individuel, est au nombre des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les activités agricoles. Ainsi, le siège de la société Château de la Gaude étant situé à Aix-en-Provence, l'examen de la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille. Au demeurant, par une ordonnance n° 2412892 du 27 novembre 2024, le dossier d'une précédente requête de la même société, tendant à des fins similaires, a déjà été transmis à ce même tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Château de la Gaude est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Château de la Gaude et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Montreuil, le 20 janvier 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe