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2413947 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Appoint Legal Representative Renders Visa Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2413947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a consular decision refusing a long-stay student visa and requested judicial review and costs. The Tribunal administratif de Nantes rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner, a minor under Cameroonian law at the time of filing, lodged the administrative appeal in their own name rather than through a legal representative, and failed to rectify this procedural defect after being specifically requested to do so by the court within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Appoint Legal Representative Renders Visa Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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visa annulation de la naturalisation facilitée contrôle juridictionnel juridiction consulaire retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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498648
Appeal Against Visa Refusal Deemed Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
22NT03796
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
22NT03551
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Counsel
498175
Appeal Inadmissibility for Lack of Specialized Counsel in Visa Case
23NT01022
Appeal against Visa Refusal: Lack of Mandatory Legal Representation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 23 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête a été déposée par M. A B, mineur à la date de son enregistrement au regard de la loi camerounaise. Cette requête ne pouvait donc être déposée en son nom mais devait l'être au nom de l'un de ses représentants légaux. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours Citoyen " le 17 septembre 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, fait déposer sa requête par un représentant légal. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 février 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,