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2413944 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission

Numéro de cause 2413944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that rejected a request for the remission of a housing benefit debt amounting to €1,413; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent withdrawal of the appeal, as permitted under the administrative justice code, which allows presidents of judgment divisions to record such waivers by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de la demande suppression de l'aide sociale opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this article.
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2308920
Petitioner Withdraws Housing Benefit Waiver Appeal
2307140
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Annulment Request
2301332
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2403848
Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Assistance Debt Remission
2403051
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'une créance d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 413 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1