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2413931 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Exclusion

Numéro de cause 2413931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit exclusion decision from a national higher education institution, compel the institution to allow continuation of studies, permit exam-taking, and authorize a foreign internship, while also claiming legal costs. However, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record renunciations, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal from the entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Exclusion: However, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record renunciations, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal from the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel mesure d'éloignement admission provisoire décision étrangère annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ENSAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to officially record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2415550
Petitioner Withdraws Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2200746
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Revocation
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to officially record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. B A, représenté par Me Poulet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite d'exclusion de l'École nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;

2°) d'enjoindre à l'ENSAM de l'autoriser à poursuivre son année académique à l'école en lui donnant accès au passage de l'ensemble de ses examens et de l'autoriser à effectuer un stage à l'étranger dans le cadre de la validation de son année académique ;

3°) de mettre à la charge de l'ENSAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au directeur de l'École nationale supérieure des arts et métiers, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de l'École nationale supérieure des arts et métiers.

Fait à Paris, le 29 janvier 2025.

Le président,

J.-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1