Procedural Request for Reclassification of Annulment to Urgent Suspension Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the summary judge to reclassify their existing request for annulment, filed earlier, into an urgent application for suspension of an administrative decision, asserting urgency due to an imminent school start date preventing fulfillment of an apprenticeship contract. The court dismissed the request, reasoning that the relief sought—the reclassification of the initial claim into a summary proceeding—is an inadmissible procedural request, further noting that such a reclassification would inherently render the underlying claim inadmissible because it would then lack the required accompanying principal claim for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Procedural Request for Reclassification of Annulment to Urgent Suspension Denied: The court dismissed the request, reasoning that the relief sought—the reclassification of the initial claim into a summary proceeding—is an inadmissible procedural request, further noting that such a reclassification would inherently render the underlying claim inadmissible because it would then lack the required accompanying principal claim for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de requalifier sa requête en recours pour excès de pouvoir enregistrée le 12 août 2024 en une requête en référé suspension.
Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée scolaire est imminente et qu'il ne pourra pas honorer son contrat d'apprentissage.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de requalifier sa requête en recours pour excès de pouvoir enregistrée le 12 août 2024 en une requête en référé suspension.
2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;
3. Eu égard à l'office du juge des référés ainsi qu'aux pouvoirs dont il est investi par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à requalifier le recours en excès de pouvoir en recours en référé suspension sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées, précision étant faite qu'au surplus une telle requalification entraînerait de facto l'irrecevabilité de ce recours, faute d'être désormais accompagné d'une requête au fond.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 27 septembre 2024.
La juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.