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2413924 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Refusal Challenge

Numéro de cause 2413924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative contested the implicit rejection of visa refusal decisions for the long-stay family reunification of several minor children by a consular authority in Cameroon, with one initial request later joined to a broader one concerning multiple family members. The court noted that the requests, which concerned the same family and were handled jointly, were subsequently subject to a formal, unconditional declaration of withdrawal by the representative, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Refusal Challenge: The court noted that the requests, which concerned the same family and were handled jointly, were subsequently subject to a formal, unconditional declaration of withdrawal by the representative, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa regroupement familial désistement d'action recours contre des décisions administratives droit diplomatique et consulaire révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal to formally record settlements/withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of M. F...'s requests.
Généré par l'IA
2310392
Applicants Withdraw Visa Refusal Challenge
2310185
Withdrawal of Petition Challenging Visa Denial Upheld
2209718
Withdrawal of Emergency Appeal Regarding Visa Refusal
2401384
Applicant Withdraws Challenge to Visa Refusal
2513669
Visa Stay Denial Based on Implicit Withdrawal of Prior Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of M. F...'s requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to formally record settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n°2413924, M. K..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure G... I... F... H..., conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 10 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à la jeune G... I... un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. F... déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2024 et 18 février 2025 sous le n°2418915, M. B... F..., agissant en qualité de représentant légal des enfants mineurs N... D... E... O... F..., Princesse A... L... F..., J... C... M... F... et G... I... F... H..., conteste devant le tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 3 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour aux jeunes N... D... E..., Princesse A... et J... C... au titre du regroupement familial ;

2°) la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 10 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à la jeune G... I... un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. F... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Les requêtes susvisées, présentées par M. F..., concernent les demandes de visa des membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Par des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2025, M. F... a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. F....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... F... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,