Dismissal for Untimely Appeal of Housing Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial orders compelling the prefect to assign suitable housing following a favorable decision from the right to opposing housing mediation commission dated November 30, 2022, but filed the request with the administrative court on August 7, 2024, well after the statutory deadline. The court reasoned that the favorable commission decision explicitly stated the petitioner could appeal to the administrative tribunal if no offer was made between May 30, 2023, and October 2, 2023, and since the filing date of August 7, 2024, exceeded this four-month period following the relevant deadlines, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Dismissal for Untimely Appeal of Housing Mediation Decision: The court reasoned that the favorable commission decision explicitly stated the petitioner could appeal to the administrative tribunal if no offer was made between May 30, 2023, and October 2, 2023, and since the filing date of August 7, 2024, exceeded this four-month period following the relevant deadlines, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by order based on this provision concerning manifestly inadmissible requests.
Cited to establish the deadline for filing the request, which was missed by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la présidente de la 4e section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme A B au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 7 août 2024, Mme A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 30 novembre 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 30 mai 2023 et ce jusqu'au 2 octobre 2023. Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 7 août 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 2 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.