Jurisdictional Competence in Administrative Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the national territory, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined, based on the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, specifically that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision, that the litigant's residence in the Essonne department meant the case fell within the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transmission of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Administrative Expulsion Order Dispute: The court determined, based on the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, specifically that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision, that the litigant's residence in the Essonne department meant the case fell within the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transmission of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Mennecy, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 2 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00