Rejection of Petition for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated an action against the State by filing a petition that merely asserted victimhood of abusive proceedings and discrimination without presenting any identifiable legal grounds, means, or specific conclusions, despite the procedural requirements outlined in the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the rejection of the request based on its manifest inadmissibility and failure to state any actionable legal arguments susceptible of being appraised, pursuant to articles R. 222-1 (4° and 7°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Rejection of Petition for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court ordered the rejection of the request based on its manifest inadmissibility and failure to state any actionable legal arguments susceptible of being appraised, pursuant to articles R. 222-1 (4° and 7°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, rejecting the claim.
This addresses the notification procedure for the order.
The court explicitly grounds the rejection of the claim on points 4° and 7° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme attaquant l'Etat français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En se bornant à soutenir qu'il est victime de poursuites abusives et de discrimination, M. A ne présente aucun moyen de droit à l'appui de son recours ni de conclusions identifiables. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 13 janvier 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.