Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413911 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Appeal for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2413911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted documents to the Administrative Tribunal without including the formal request setting out the facts, legal arguments, and conclusions as required by the administrative justice code, and failed to remedy this deficiency despite being invited to do so. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests without prior contradictory instruction, ordered the rejection of the documents because they did not constitute a validly constituted appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 de ce même code; Rejection of Inadmissible Appeal for Procedural Deficiency: Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests without prior contradictory instruction, ordered the rejection of the documents because they did not constitute a validly constituted appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes autorité administrative indigence procédurale non prouvée demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée
The rejection of the 'request' is the main order of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 de ce même code
This provision is cited to establish the lack of formal requirements (exposé des faits et moyens) of the submitted documents, leading to the rejection order.
Généré par l'IA
2503185
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Required Contents
2500913
Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiency
2201184
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Formal Petition
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2501831
Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Legal Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée.

The rejection of the 'request' is the main order of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 de ce même code

This provision is cited to establish the lack of formal requirements (exposé des faits et moyens) of the submitted documents, leading to the rejection order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 30 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les pièces transmises par Mme B ne sont pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'ont pas été ultérieurement assorties d'une requête en dépit d'une invitation en ce sens. Par suite, les productions de Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.