Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413909 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Order of Departure from French Territory

Numéro de cause 2413909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an order requiring immediate departure from French territory, seeking its annulment and compensation, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the case based on its territorial jurisdiction; applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the file was ordered to be transmitted to that competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Order of Departure from French Territory: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers droit étranger départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2404198
Jurisdictional Challenge to Departure Order
2307814
Territorial Jurisdiction in Order of Departure Challenge
2401270
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2412712
Jurisdictional Challenge to Departure Order
2413593
Territorial Jurisdiction over Departure Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article is the direct order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme D A B, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au préfet de police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 20 janvier 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413909