Transfer of Jurisdiction in Public Finance Appointment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a public finance director general's order appointing them as a principal administrative agent of the second class and assigning them to the national tax investigation directorate, further requesting reassignment closer to their residence. The administrative tribunal of Paris determined that jurisdiction for litigation concerning an administrative appointment or change of assignment lies with the tribunal where the new assignment is located, and since the new assignment was in the national tax investigation directorate in Seine-Saint-Denis, the dossier must be transferred to the administratively competent tribunal of Montreuil under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Public Finance Appointment Case: The administrative tribunal of Paris determined that jurisdiction for litigation concerning an administrative appointment or change of assignment lies with the tribunal where the new assignment is located, and since the new assignment was in the national tax investigation directorate in Seine-Saint-Denis, the dossier must be transferred to the administratively competent tribunal of Montreuil under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file based on the procedural rules cited in the reasoning.
This article is cited as the legal basis for the President's delegate to transfer the case to another competent administrative court.
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the place of the new assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le directeur général des finances publiques l'a nommée agente administrative principale de 2ème classe en tant qu'il l'affecte à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie de réexaminer sa situation et de l'affecter à proximité de son domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le directeur général des finances publiques l'a nommée agente administrative principale de 2ème classe en tant qu'il l'affecte à la direction nationale des enquêtes fiscales. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la nouvelle affectation de Mme B entraînée par la décision attaquée est la direction nationale d'enquêtes fiscales en Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat