Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413890 Généré par l'IA

Petition to Annul Formal Notice for Allowance Repayment Ruled Inadmissible

Numéro de cause 2413890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a formal notice dated September 2, 2024, demanding repayment of €18,184.98 in overpaid Specific Solidarity Allowance (ASS) and warning of a potential payment enforcement order. The court ruled the request inadmissible, finding that the formal notice demanding reimbursement is merely a preparatory act to the enforcement order, does not constitute an act of forced execution, and lacks any decision adversely affecting the interested party that would be susceptible to an appeal for abuse of power, thus requiring the petition's dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 2244 du code civil, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petition to Annul Formal Notice for Allowance Repayment Ruled Inadmissible: The court ruled the request inadmissible, finding that the formal notice demanding reimbursement is merely a preparatory act to the enforcement order, does not constitute an act of forced execution, and lacks any decision adversely affecting the interested party that would be susceptible to an appeal for abuse of power, thus requiring the petition's dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sommation de payer abus de pouvoir décision d'exécution délai de résiliation rémunération impayée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the claim via an administrative order.
article 2244 du code civil
codecivil
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This order explicitly rejects the claim.
Généré par l'IA
2302617
Applicant Seeks Annulment of Overpayment Repayment Notice and Allowance Payment; Claim Dismissed as Inadmissible
2301258
Litigant Seeks Annulment of Repayment Notice Without Prior Administrative Appeal
2410658
Requester Seeks Annulment of Overpayment Notice; Dismissed as Manifestly Inadmissible
2514847
Claimant's Request for Annulment of Salary Overpayment Reimbursement Dismissed for Inadmissibility
2400044
Challenge to Repayment Notice for Solidarity Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This order explicitly rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the claim via an administrative order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la mise en demeure de payer en date du 2 septembre 2024 par laquelle France Travail lui a demandé le remboursement de la somme de 18 184, 98 euros correspondant à un indu d'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l’informant de ce qu’il a la faculté d’émettre à son encontre une contrainte de payer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…).

2. Les lettres de mise en demeure avec demande d'avis de réception adressées par Pôle emploi à un allocataire en vue de recouvrer un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique constituent des actes préparatoires à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire ne rembourse pas la somme due. Eu égard à leur nature, de telles mises en demeure ne sauraient caractériser un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil, contrairement à l’émission d’une contrainte ou à la récupération d’indus par retenues sur prestations à venir, et ne comporte en elle-même aucune décision faisant grief à l’intéressé, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, le courrier du 2 septembre 2024 ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours. Par suite, les conclusions dirigées contre la mise en demeure du 2 septembre 2024 sont irrecevables et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B... ne peut qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 23 juillet 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour ampliation, la greffière.