Bangladeshi National's Petition for Annulment of Expulsion Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Bangladesh sought annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, challenging the decision's signatory's competence and asserting that returning to his country of origin posed a risk of treatment prohibited by the European Convention on Human Rights, despite his prior asylum application being rejected. The Administrative Tribunal rejected the petition under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code because the ground alleging the signatory's incompetence was manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, and the ground relating to the risk of ill-treatment lacked the necessary specifics for the court to assess its merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bangladeshi National's Petition for Annulment of Expulsion Order Rejected: The Administrative Tribunal rejected the petition under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code because the ground alleging the signatory's incompetence was manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, and the ground relating to the risk of ill-treatment lacked the necessary specifics for the court to assess its merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, forming the final order of the decision.
This procedural article is cited as the basis for rejecting the request by order due to manifestly unfounded external legality arguments or insufficient precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Ahmad, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la fixation de son pays d'origine comme pays d'exécution d'une reconduite lui fait courir le risque de subir les traitements prohibés par l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que la demande d'asile de M. A a fait l'objet d'un rejet par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 janvier 2022, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.
5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.