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2413882 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal on License Point Withdrawal and Compensation Claim

Numéro de cause 2413882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of license points following infractions noted in July 2022 and March 2023, and requested the reinstatement of those points along with compensation, but subsequently filed a clear and simple motion to withdraw the entire request. The court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formalize withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal on License Point Withdrawal and Compensation Claim: The court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formalize withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de la concession renonciation à la concession suppression de la prestation d'assurance procédure de récusation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2303528
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points
2400524
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2422626
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Withdrawal
2403241
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours dirigé contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises par ce même ministre consécutivement aux infractions constatées le 28 juillet 2022 et le 3 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés illégalement de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,