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2413877 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Release Union Documents Case

Numéro de cause 2413877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to provide copies of union statutes and meeting minutes from 2017 to 2024, and to compel their communication under penalty; however, the administrative court deemed it unnecessary to rule on the annulment, injunction, and penalty requests because the requested documents were provided after the petition was filed, and consequently rejected the remaining request for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Refusal to Release Union Documents Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs accès aux documents recours en annulation en droit de l'Union exécution - Documents à produire ordonnances communales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the procedural reasoning section regarding the potential award of costs, though ultimately rejected in the operative orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the ordinance, specifically to rule that there is no longer cause to rule on the main conclusions of the request.
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2413942
Municipality's Refusal to Provide Nonexistent Documents; Withdrawal of Claims; Denial of Costs
2400619
Applicants' Discontinuance of Proceedings to Annul Refusal to Release Documents, Municipality's Request for Costs Rejected
2204734
Association v. Municipality (School Documents)
2204787
Municipality Implicit Refusal to Grant Access to Administrative File
2303424
Right to Access Municipal Documents Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the ordinance, specifically to rule that there is no longer cause to rule on the main conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the procedural reasoning section regarding the potential award of costs, though ultimately rejected in the operative orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme A C née B, représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Coulommiers a confirmé son refus de lui communiquer une copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force Ouvrière des personnels de santé du Grand Hôpital de l'Est Francilien ainsi que du Groupement Départemental Force Ouvrière du personnel des services publics et de santé pour la période allant de 2017 à 2024 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Coulommiers de lui communiquer les documents sollicités sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Coulommiers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la copie des documents demandés par Mme C lui a été communiquée après l'enregistrement de sa requête. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Coulommiers tout ou partie de la somme demandée par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et au maire de la commune de Coulommiers.

Fait à Melun, le 17 juillet 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,