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2413877 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)

Numéro de cause 2413877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implied rejection by the departmental mediation commission regarding their request for recognition of priority and urgent housing needs after the commission failed to respond timely. The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on February 19, 2025, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the administrative appeal concerning the prior implicit rejection moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority): The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on February 19, 2025, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the administrative appeal concerning the prior implicit rejection moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif contestation de la radiation expulsion d'un logement opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the underlying issue became moot.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2211121
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Implicit Rejection of Housing Priority)
2300974
Applicant v. Departmental Mediation Commission for Priority Housing Status
2209546
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2209746
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Untimely Appeal on Housing Priority)
2410878
Petitioner V. Departmental Mediation Commission on Housing Priority Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the underlying issue became moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 20 juin 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 19 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A, comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.