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2413865 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Service-Related Accident Recognition

Numéro de cause 2413865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a municipal decision dated October 2, 2024, which refused to recognize an accident occurring on September 20, 2024, as service-related. The court, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified request to withdraw the petition, as recorded in the filing of January 7, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Service-Related Accident Recognition: The court, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified request to withdraw the petition, as recorded in the filing of January 7, 2025.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation civile annulation de la décision administrative classement de la contravention routière recevabilité de la demande de récusation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the appellant.
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2201952
Service-Related Accident Recognition Withdrawal
2205678
Claimant Withdraws Action Following Recognition of Service-Related Accident
2103409
Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Pursuit of Annulment of Service-Related Accident Decision
2402063
Withdrawal of Application for Service-Related Accident Recognition and Costs
2201460
Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition and Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le maire de Limeil-Brévannes a refusé de reconnaître son accident survenu le 20 septembre 2024 comme imputable au service.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, Mme A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Limeil-Brévannes.

Fait à Melun, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,