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2413857 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Labor Decision on Employee Dismissal

Numéro de cause 2413857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor authority's decision upholding the refusal to authorize the dismissal of an employee, and requested the authority be ordered to re-examine the request under penalty. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which the employee accepted, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding decisions on dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Company Withdraws Judicial Review of Labor Decision on Employee Dismissal: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which the employee accepted, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding decisions on dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête suppression d'emploi litiges du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du même code
This article grants the power to the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2501982
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Dismissal Refusal
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2109140
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
1702348
Company Withdrawal of Judicial Review Over Employee Dismissal Refusal
2108372
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du même code

This article grants the power to the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, la société SA Dassault Aviation, représentée par Me Losi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n°1 du Val-d'Oise de la DRIEETS Ile-de-France du 29 janvier 2024 lui refusant l'autorisation de licencier M. B A ;

2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n°1 du Val-d'Oise de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ;

3°) d'ordonner à l'autorité compétente de réexaminer sa demande de licenciement de M. A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société SA Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B A, représenté par Me Gandin, déclare accepter le désistement de la société Dassault Aviation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la société SA Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SA Dassault Aviation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA Dassault Aviation, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 24 juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.