Jurisdictional Transfer of Medical Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought compensation from a public hospital authority for various damages related to the medical care and subsequent death of their child. The court, acting under its delegated authority, determined that the case involved a claim for liability based on an administrative act occurring at a hospital located in the Seine-Saint-Denis department. Citing the territorial competence rules in the Code of Administrative Justice, which assign such cases to the tribunal administrative in the district where the generating event occurred, the court concluded that it lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the entire file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 2° du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Medical Liability Claim: The court, acting under its delegated authority, determined that the case involved a claim for liability based on an administrative act occurring at a hospital located in the Seine-Saint-Denis department. Citing the territorial competence rules in the Code of Administrative Justice, which assign such cases to the tribunal administrative in the district where the generating event occurred, the court concluded that it lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the entire file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe file of the request is transferred to the administrative tribunal of Montreuil, according to the procedure provided for in this article.
Used to determine that the request falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the harmful event occurred in its district.
Used to establish that the department where the harmful event occurred (Seine-Saint-Denis) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A et M. C A, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayant droit de leur enfant décédé Kelya-Divine A ainsi qu'en tant que représentants de leurs enfants mineurs H A, I A, F A, G A et D A, représentés par a SELARL Coubris, Courtois et associés demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser les sommes de 35 000 euros au titre des souffrances endurées, de 60 000 euros en réparation de leur préjudice d'affectation, de 10 000 euros au titre de leur préjudice d'accompagnement de fin de vie, de 5 485, 90 euros au titre des frais d'obsèques, de 40 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection ainsi qu'une somme à réserver au titre de leur préjudice matériel et au titre de leur pertes de revenus, les condamnations portant intérêt au taux légal à compter de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme E pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend notamment le département de la Seine-Saint-Denis.
2. Les requérants sollicitent l'indemnisation de préjudices résultant d'une prise en charge médicale au sein de l'hôpital universitaire Jean Verdier, établissement de l'AP-HP situé à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le fait générateur du dommage à l'origine du présent recours se situant dans ce département, il s'ensuit que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, première dénommée et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 mai 2024.
La magistrate déléguée,
K. E
No 2413856/6-1