Litigant Discontinues Building Permit Challenge; Municipality Waives Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted to a developer for a sixty-six-unit residential building, but subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings, which the municipality accepted while simultaneously waiving its own claims for costs, leading the court to issue an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the case and the municipality's waiver of costs pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters that no longer present issues beyond cost awards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Discontinues Building Permit Challenge; Municipality Waives Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A....
Gives formal notice of the withdrawal by the municipality of Créteil of its claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the disposal order when noting the withdrawal of claims regarding costs.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order giving formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2024 et 3 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Laville Collomb, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de Créteil a accordé à la SM Cœur de Ville, un permis de construire un immeuble de soixante-six logements, sur un terrain sis ZAC du Haut du Mont-Mesly / lot 6b - rue Joyen Boulard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Créteil le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la SM Cœur de Ville qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Créteil demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 23 juin 2025, M. A... déclare se désister de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la commune de Créteil déclare accepter le désistement du requérant et renoncer à ses demandes formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;».
D’une part, par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la SM Cœur de Ville déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, par un mémoire enregistré le 25 juin 2025 la commune de Créteil a déclaré renoncé à ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Créteil de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Créteil et à la SM Cœur de Ville.
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,