Denial of Security Training Access Upheld Despite Expungement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision denying their application for prior authorization to access private security training, despite having recently obtained the expungement of a 2020 conviction for domestic violence and citing a desire for professional integration. The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the arguments presented—relying solely on the expungement and the general goal of professional development—were insufficient and manifestly lacked the necessary precision to assess the merits of the claim against the backdrop of the underlying criminal history, which included the conviction and an older unresolved matter involving violence against a minor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Denial of Security Training Access Upheld Despite Expungement: The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the arguments presented—relying solely on the expungement and the general goal of professional development—were insufficient and manifestly lacked the necessary precision to assess the merits of the claim against the backdrop of the underlying criminal history, which included the conviction and an older unresolved matter involving violence against a minor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim by order based on this provision because the arguments were inoperative or insufficiently substantiated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 3 septembre 2024 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.
M. B soutient :
- qu'en 2024 il a fait une demande d'effacement de la condamnation du 5 novembre 2020, qui lui a été accordée ;
- qu'il souhaite favoriser son insertion et son évolution professionnelle dans le domaine de la sécurité privée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 3 septembre 2024 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, aux motifs, d'une part, que l'intéressé a été condamné le 5 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour un fait de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 30 octobre 2019, et, d'autre part, que M. B a été mis en cause le 12 février 2014 en qualité d'auteur pour un fait de violence sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, commis le même jour à Champigny-Sur-Mame (94) ; qu'eu égard à leur nature ainsi qu'à leur gravité, les faits reprochés à M. B ne sont pas compatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
3. A l'appui de son recours M. B se borne à indiquer sommairement qu'ayant sollicité l'effacement de la condamnation du 5 novembre 2020, il souhaite " favoriser son insertion et son évolution professionnelle dans le domaine de la sécurité privée ". Cependant, l'argumentation ainsi invoquée ne peut qu'être écartée comme étant inopérante ou comme n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.