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2413846 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Service Accident Recognition

Numéro de cause 2413846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision refusing to recognize the work-related nature of sequelae from a service accident and classifying subsequent sick leave as ordinary illness. The court, applying provisions regarding jurisdiction over disputes concerning civil servants and the territorial competence of administrative tribunals, found that since the petitioner was assigned to the department where the decision originated, the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, was the competent court, and therefore ordered the immediate transmission of the case file from the Paris Administrative Tribunal to the Tribunal Administratif de Melun pursuant to procedural rules for transferring cases to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer Regarding Service Accident Recognition: The court, applying provisions regarding jurisdiction over disputes concerning civil servants and the territorial competence of administrative tribunals, found that since the petitioner was assigned to the department where the decision originated, the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, was the competent court, and therefore ordered the immediate transmission of the case file from the Paris Administrative Tribunal to the Tribunal Administratif de Melun pursuant to procedural rules for transferring cases to the proper jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale annulation civile décisions incidentes transfert de compétence congé de maladie fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for transferring the case to another administrative court when it deems itself incompetent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the competent Tribunal Administratif based on the agent's place of assignment.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction (Val-de-Marne falls under the Tribunal administratif de Melun).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for transferring the case to another administrative court when it deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the competent Tribunal Administratif based on the agent's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction (Val-de-Marne falls under the Tribunal administratif de Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des suites de son accident de service survenu le 20 juin 2023 et lui a indiqué que ses arrêts de travail du 5 octobre 2023 au 7 janvier 2024 relevaient de la maladie ordinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; () ".

3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des suites de son accident de service survenu le 20 juin 2023 et lui a indiqué que ses arrêts de travail du 5 octobre 2023 au 7 janvier 2024 relevaient de la maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au Conseil départemental du Val-de-Marne situé à Créteil. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS /2-1