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2413840 Généré par l'IA

Municipality v. National Sports Agency: Jurisdiction Over Injunctions

Numéro de cause 2413840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought a court order compelling a national sports agency to disburse a subsidy granted in 2020 and requested the assessment of costs against the agency. The court, referencing the administrative justice code, dismissed the application in a summary order, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to issue principal injunctions against another public entity, rendering the municipality's request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. National Sports Agency: Jurisdiction Over Injunctions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae droit du sport subvention requête en autorisation d'exécution - Compétence autorités communales frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale du sport le versement de la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2517187
Association v. Municipality (Suspension of Denial of Sports Facility Access)
2408903
Municipality v. Sports Association (Eviction from School Premises)
2000734
Athletic Association v. Municipality Regarding Sports Field Access Ban
2202379
Association v. Municipality on Sports Facility Access and Damages
2000337
Sports Entity v. Administrative Authority Regarding Ticket Refund Terms

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, la commune d'Ubaye Serre Ponçon, représenté par Me Olivier, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale du sport de lui verser la subvention qu'elle lui a octroyée par décision du 9 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale du sport le versement de la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, la commune d'Ubaye Serre Ponçon demande au tribunal d'enjoindre à l'agence nationale du sport de lui verser la subvention qu'elle lui a octroyée par décision du 9 novembre 2020. Toutefois il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal à l'encontre d'une personne publique. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par la commune d'Ubaye Serre Ponçon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à commune d'Ubaye Serre Ponçon et à l'agence nationale du sport.

Fait à Melun, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,