Visa Issuance Rendering Annulment Moot; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a consular decision refusing a long-stay visa for their minor daughter and an order for its issuance, alongside a claim for legal costs. The administrative court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the requested visa was subsequently issued to the minor, effectively withdrawing the contested decision. Consequently, the court dismissed the primary claims as moot but ordered the State to pay the applicant €500 for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Rendering Annulment Moot; State Ordered to Pay Legal Costs: The administrative court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the requested visa was subsequently issued to the minor, effectively withdrawing the contested decision. Consequently, the court dismissed the primary claims as moot but ordered the State to pay the applicant €500 for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
The State was ordered to pay the applicant 500 euros pursuant to this article regarding costs.
This article was cited in the dispositive order as the basis for ordering the State to pay the applicant 500 euros in costs.
This article in the reasoning explains the tribunal's power to issue an order where there is no longer any issue to be decided other than costs, which justifies Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C... D..., représenté par Me Fontana, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune C... ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Alger de délivrer le visa sollicité à la jeune C....
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. A... prend acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Alger a délivré, le 2 septembre 2025, le visa sollicité à la jeune C.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,