Refugee Permit Judicial Review with Costs Award Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a resident permit as a refugee and requested an injunction against the administrative authority. The administrative authority subsequently informed the court that a residence title had been put into production, leading the applicant to formally withdraw all conclusions related to annulment and injunction but maintain their request for costs. The court, exercising its power under administrative justice rules for requests presenting only a question of costs, granted the formal withdrawal of the main claims and ordered the administrative authority to pay the applicant €1,200 under the relevant provision concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refugee Permit Judicial Review with Costs Award Following Withdrawal: The administrative authority subsequently informed the court that a residence title had been put into production, leading the applicant to formally withdraw all conclusions related to annulment and injunction but maintain their request for costs. The court, exercising its power under administrative justice rules for requests presenting only a question of costs, granted the formal withdrawal of the main claims and ordered the administrative authority to pay the applicant €1,200 under the relevant provision concerning judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for costs.
Cited as the legal basis, under point 1, for giving notice of the withdrawal and ruling on costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 novembre, 8 novembre et le 12 décembre 2024, M. B A, représenté par Me De Seze, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de 10 jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre 2024 et le 17 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'un titre de séjour valable du 17 décembre 2024 au 16 décembre 2028 a été mis en fabrication.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. A, représenté par Me De Seze, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413801