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2413796 Généré par l'IA

Mootness of Implicit Rejection Following Subsequent Explicit Decision in Social Housing Case

Numéro de cause 2413796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission rejecting the priority and urgency of their social housing application, but the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, determined that there was no longer a need to rule on the request because the commission had subsequently issued a decision on December 20, 2024, explicitly recognizing the priority and urgency of the petitioner's housing request during the pendency of the case, rendering the original claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Implicit Rejection Following Subsequent Explicit Decision in Social Housing Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2413284
Mootness of Implicit Rejection After Subsequent Favorable Decision
2223754
Case Concerning Implicit Refusal of Social Housing Priority Status Rendered Moot by Subsequent Express Decision
2314046
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Housing Rejection; Request Deemed Moot After Subsequent Grant of Priority Housing
2500188
Social Housing Priority Dispute Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2024 et 16 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 13 septembre 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 13 janvier 2025, la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 décembre 2024, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

No 2413796