Subsidiary Protection Status Holder's Emergency Relief for Resident Card Rejection Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de

Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;

2°) d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer à titre principal une carte de résident à titre provisoire, et à titre subsidiaire une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, ou à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le refus en litige le place dans l'impossibilité d'accéder aux droits attachés à sa qualité de réfugié ;

- il est dépourvu de toute ressource et en situation d'isolement, tandis que son employeur ne l'autorise plus à se rendre sur son lieu de travail depuis l'expiration le

1er novembre 2024 de sa dernière attestation de prolongation d'instruction, et menace de le licencier ;

- la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait pas refuser de lui délivrer une carte de résident, puisqu'il bénéficie du statut de réfugié.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2413801 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Selon l'article L. 424-9 de ce code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant afghan né le

28 août 1999 à Paktyia (Afghanistan), s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du

27 juin 2023. Le requérant affirme avoir présenté le 6 août 2023 une demande de délivrance d'une carte de résident auprès de la préfecture de Seine Maritime, et avoir bénéficié d'attestations de prolongation d'instruction régulièrement renouvelées jusqu'au

1er novembre 2024. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande.

4. Toutefois, d'une part, il ressort des termes de la décision prise par l'OFPRA en sa faveur que M. A s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, et non le statut de réfugié dont il se prévaut. Dès lors, à supposer que la demande présentée le

6 août 2023, dont M. A ne justifie pas, porte bien sur une carte de résident, le requérant ne remplit pas les conditions pour en obtenir la délivrance sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si les conclusions de la requête devaient être entendues comme visant en réalité le rejet implicite de la demande de titre présentée le 2 mai 2024 en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ainsi qu'il ressort des termes de l'attestation de prolongation d'instruction produite par la requête, M. A affirme, sans en justifier davantage, que les services de la préfecture de Seine-et-Marne auraient pris le 9 août 2024 une décision de clôture de sa demande de titre de séjour, au motif qu'une précédente demande de titre était en cours d'instruction auprès des services de Seine Maritime. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que cette seconde demande de titre de séjour aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que la requête présentée par M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,