Administrative Suspension Annulment After Summary Rejection Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to annul an administrative order suspending a driving license, following the prior rejection of an application for summary suspension where the judge found no serious doubt as to the legality of the initial decision. The court reasoned that because the applicant failed to confirm in writing, within one month of notification of the rejection order, the maintenance of the main annulment action, as required by the administrative justice code following a summary rejection based on lack of serious doubt, the applicant was deemed to have withdrawn their main claim, leading the court to officially acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Suspension Annulment After Summary Rejection Withdrawal: The court reasoned that because the applicant failed to confirm in writing, within one month of notification of the rejection order, the maintenance of the main annulment action, as required by the administrative justice code following a summary rejection based on lack of serious doubt, the applicant was deemed to have withdrawn their main claim, leading the court to officially acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article provides the general authority for the President of the judicial division to issue orders, including granting acknowledgments of withdrawal.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. A C, représenté par Me silva goncalves, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 de la préfète de l'Oise portant suspension du permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de la préfète de l'Oise une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2413792 du 3 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "
3. M. C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant un délai de 6 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2413792 du 3 juin 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par le courrier du 3 juin 2024 lui notifiant cette ordonnance, M. C a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. C a reçu notification du courrier du 3 juin 2024, le 7 juin 2024 et son conseil, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 3 juin 2024. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois et aucun recours en cassation n'ayant été introduit, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 8 juillet 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.