Visa Refusal Challenge by Non-Counsel Representative Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court dismissed a request filed by an individual challenging a decision that upheld the refusal to grant a short-stay visa to another person, who was the petitioner's brother-in-law. The court reasoned that the petitioner, acting as the brother-in-law's representative, lacked the legal standing to contest the visa refusal on the latter's behalf, as the law only permits representation by specified legal counsel, a category the petitioner did not fall into, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Challenge by Non-Counsel Representative Dismissed for Lack of Standing: The court reasoned that the petitioner, acting as the brother-in-law's representative, lacked the legal standing to contest the visa refusal on the latter's behalf, as the law only permits representation by specified legal counsel, a category the petitioner did not fall into, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in the operative part of the order.
The court used this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.
This article was cited in the reasoning to support the conclusion that the petitioner could not validly act on behalf of the third party due to lack of proper representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. E C conteste la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 mars 2024 de l'autorité consulaire française à La Havane (Cuba) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. F B A, a refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. M. C, beau-frère de M. B A, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa de court séjour opposé à son beau-frère. Au demeurant, les dispositions de l'article
R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. B A, lequel justifie seul d'un intérêt à agir contre le refus de visa de court séjour qui lui est opposé en dehors des mandataires mentionnés au point 2. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,