Prefectural Order Departure Annulment Rejected for Inadmissibility Due to Missing Supporting Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the required supporting document—either the contested decision or proof of its prior administrative filing—was not provided, even after the petitioner's representative was formally notified via the electronic filing system and given a subsequent one-month period to regularize the submission. The court based its decision on articles of the administrative justice code that permit the president to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests when the required foundational document is missing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prefectural Order Departure Annulment Rejected for Inadmissibility Due to Missing Supporting Document: The court based its decision on articles of the administrative justice code that permit the president to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests when the required foundational document is missing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal (the dispositive action).
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Acheli, demande l'annulation de la décision du 30 août 2024 du préfet de police de Paris portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ().".
3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l'application " Télérecours ", et dont le conseil de M. A a accusé lecture le 24 septembre 2024 à 19h09, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 28 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.